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Amendement N° 46 2ème rectif. (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : M. Requier, Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Roux.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article 370-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut être dérogé à ce principe de prohibition et l’adoption peut être autorisée par convention avec le pays d’origine du mineur. »
Exposé Sommaire :
Respectant le principe de souveraineté des pays, la France a choisi en 2001 de prohiber l'adoption d'enfants issus de pays interdisant l'adoption. Cette position pose des difficultés pour le cas des enfants confiés par la justice d'un pays étranger à des Français ou à des personnes résidant régulièrement en France. Ces enfants recueillis pour leur protection se retrouvent une fois en France sans statut.
L'amendement vise à encourager la négociation de conventions avec les pays prohibant l'adoption afin de trouver des solutions dans l'intérêt de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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