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Sous-Amendement N° 66 à l'amendement N° 59 (Adopté)

Réforme de l'adoption

Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois.

Photo de Muriel Jourda 

Texte de la commission N° 51 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l’ adoption visant à réformer l'adoption

Article 15

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer les mots :

Les associations départementales

par les mots :

L'association départementale

et remplacer les mots :

représentent et accompagnent

par les mots :

représente et accompagne

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Elles participent

par les mots :

Elle participe

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la rédaction concertée avec la Fédération Nationale des Associations Départementales d'Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l'Enfance (FNADEPAPE).

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