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Amendement N° 14 2ème rectif. (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mmes de Cidrac, Billon, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Bouchet, Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Daubresse, Détraigne, Mmes Dumont, Frédérique Gerbaud, M. Grand, Mmes Gruny, Guidez, Herzog, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Laugier, Daniel Laurent, Lefèvre, Longeot, Pascal Martin, Moga.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux ans le délai initial laissé à l?entreprise de plus de 50 salariés pour atteindre un résultat au moins égal à 75/100 à l'index de l'égalité professionnelle.
Le présent amendement ne remet pas en cause le délai supplémentaire d?un an qui peut être accordé au titre de l?alinéa 3 de l?article L. 1142-10 aux entreprises qui seraient en mesure de justifier des résultats en-deçà des attentes. Une entreprise aura donc jusqu'à trois ans pour se mettre en conformité en matière d'égalité professionnelle.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'association Sciences Po au féminin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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