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Amendement N° 37 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, MM. Antiste, Cardon, Mmes Martine Filleul, Monier, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
1° Première phrase
Remplacer les mots :
de deux ans
par les mots :
d’un an
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Exposé Sommaire :
Alors même que les entreprises sont incitées depuis plus d’une décennie à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la prise des décisions et donc au sein de leurs instances dirigeantes, l’article 7 prévoit qu’une entreprise ne respectant pas les obligations prévues par le présent texte aura un délai de deux ans pour s’y plier, sous peine de se voir éventuellement infliger une pénalité financière.
Cela fait beaucoup de pincettes. Le présent amendement retire le caractère facultatif de la sanction, en renforçant donc la portée de l’obligation paritaire, et diminue de moitié le délai de mise en conformité à l’expiration du délai légal.
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