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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Monier, Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, MM. Antiste, Cardon, Mme Martine Filleul, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2152-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dont les instances de gouvernance comportent une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %. »
II. – Le présent article s’applique à compter du 1erjanvier 2025.
Exposé Sommaire :
Afin d’encourager une meilleure représentation des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises, les organisations professionnelles d’employeurs doivent jouer le rôle de moteur et de modèle : le présent amendement vise ainsi à ajouter aux critères de représentativité au niveau national et interprofessionnel pour les organisations professionnelles d’employeurs l’obligation de compter au sein de leurs instances de gouvernance une proportion de membres de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Il est proposé d’accorder aux organisations concernées un délai de trois ans pour se conformer à cette nouvelle disposition.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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