Amendement N° 53 (Irrecevable)

En l’état actuel du droit, pour calculer et justifier le non-versement de certaines primes liées à la présence effective des salariées (notamment les primes d’assiduité), un employeur peut tenir compte des absences liées à un congé maternité ou paternité. Or, cette situation est, de fait, source d’inégalités, au détriment des femmes, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, le congé de naissance de trois jours (dans les faits essentiellement pris par les pères puisqu’il n’est pas cumulable avec le congé maternité) fait partie des congés assimilés à un temps de travail effectif et n’entraîne donc pas de réduction de la prime d’assiduité. Il s’agit de facto d’une discrimination puisqu’aucun des jours du congé maternité n’est exonéré de la réduction de la prime d’activité. Deuxièmement, le congé de maternité est, au moins en partie, obligatoire. En effet, l’article L. 1225-29 dispose qu’« il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement » et qu’« il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement. » Le congé paternité n’est, lui, pas obligatoire dans sa totalité. Troisièmement, la durée du congé maternité est beaucoup plus longue que celle du congé paternité. Il convient donc, d’une part, d’encourager la prise du congé paternité et, d’autre part, de remédier aux inégalités subies par les femmes en raison de leur maternité, en particulier s’agissant de l’octroi de primes d’assiduité. Cet amendement vise donc à exclure les congés maternité et paternité de la comptabilisation d’absences pour le calcul de l’attribution de primes liées à la présence effective.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond