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Amendement N° 54 (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2021 par : Mmes Martine Filleul, Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, MM. Antiste, Cardon, Mme Monier, M. Redon-Sarrazy, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 1225-26 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le non-respect de cette mesure est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
Exposé Sommaire :
L’obligation faite par la loi d’augmenter les femmes de retour de congé maternité n’est pas respectée par 29 % des entreprises. L’une des explications serait l’absence de sanction assortie au non-respect. Cet amendement propose donc de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les entreprises qui ne respecteraient pas cette obligation.
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