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Amendement N° 59 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 27 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 octobre 2021 par : Mme Pantel, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier, Roux.
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé Sommaire :
L'article 6 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet amendement propose d'appliquer cette mesure aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants pour que de plus petites collectivités territoriales réfléchissent et œuvrent également dans le sens de l’égalité femmes-hommes car les inégalités de parcours et de rémunérations n’y sont pas plus absentes. Ces plus petites structures, souvent situées en zones rurales, se doivent aussi de progresser en la matière et qu’un plan d’action soit élaboré au même titre que dans les autres collectivités territoriales et établissements publics d’une taille un peu plus conséquente.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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