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Amendement N° 46 rectifié (Retiré)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Cabanel, Requier, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-50 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mécanisme mentionné au I s’applique aux cautions des dirigeants de sociétés unipersonnelles consenties dans le cadre d’un emprunt professionnel. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de mettre un terme aux cautions personnelles des dirigeants indépendants pour les emprunts souscrits à des fins professionnelles.
Actuellement, lors de la souscription d'un emprunt professionnel, le dirigeant doit le plus souvent apporter un caution sur ses biens personnels. Cette situation représente un risque financier disproportionné pour les exploitants individuels, souvent confrontés à des difficultés dans leurs projets d'investissement et d'emprunt auprès des banques.
Il est ici proposé d'inclure explicitement leurs cautions dans le mécanisme de garantie des cautions prévu à l'article L.313-50 du code monétaire et financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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