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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discuté en séance le 26 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 48 )
Déposé le 26 octobre 2021 par : MM. Cabanel, Requier, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis, introduit en commission, qui consiste à imposer à Pôle emploi, aux établissements de crédits, aux CCI et CMA, ainsi qu'aux experts-comptables, une obligation d’information des travailleurs indépendants de la possibilité de recourir à une assurance privée contre la perte de revenu.
En effet, le faible nombre de personnes couvertes ne s’explique pas uniquement par la méconnaissance de ces assurances par les intéressés mais plutôt par leur inadaptation à un grand nombre de professions indépendantes, en particulier en raison de leur coût élevé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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