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Amendement N° 12 (Rejeté)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 20 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 21 )
Déposé le 18 octobre 2021 par : Mmes Monier, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Stanzione, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli visant à supprimer la mention en vertu de laquelle le directeur disposerait d'une autorité fonctionnelle dans le cadre de ses missions.
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