Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 2ème rectif. (Retiré)
Réforme de l'adoption
Discuté en séance le 20 octobre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 octobre 2021 par : Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Loisier, MM. Laugier, Henno, Louault, Delahaye, Mizzon, Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar, Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub, Jacquemet, MM. Chauvet, Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Devésa.
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par une convention passée entre l'État et les communes ou leurs groupements.
Exposé Sommaire :
La rédaction de cet article adoptée en commission a rétabli la version adoptée par le Sénat en première lecture. Elle prévoit que l'Etat prend seul en charge l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, car ces tâches relèvent de sa compétence.
L'amendement propose, à défaut de l'accord du Gouvernement sur la prise en charge totale par l'Etat de l'assistance administrative et matérielle des directrices et directeurs d'école, qu'une convention entre l'Etat et les communes ou leurs groupements organise la prise en charge de l'assistance administrative et matérielle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.