Amendement N° 132 2ème rectif. (Tombe)

L’intervention obligatoire des SAFER dans la réalisation des mesures compensatoires a été supprimée du texte transmis par l’Assemblée nationale au motif qu’elle aurait pour effet de lui donner un "monopole" sur l’ensemble des opérations de vente ou de mise à bail de terres que la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle s’engagerait à réaliser au profit d’un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation (V. amendement n° COM-93 de M. RIETMANN, rapporteur).

Cette suppression pourrait se comprendre si l’Etat pouvait lui-même participer directement à l’encadrement opérationnel de l’exécution des engagements pris par les parties pour s’assurer du respect de la finalité des mesures compensatoires au regard du choix des agriculteurs qui en seront les bénéficiaires ; ce choix de l’attributaire des terres ne peut et ne doit pas relever de la libre appréciation des personnes ayant pris l’engagement de les vendre ou de les louer. Ce choix dans l’orientation des terres doit être strictement encadré.

Or, l’Etat, qui n’en a aujourd’hui ni la capacité (en termes de moyens technique et humain) ni la volonté, préfère, tout comme les organisations représentatives de la profession agricole, que cette mission soit confiée aux SAFER qui sont l’un des éléments majeurs du triptyque de régulation, avec le contrôle des structures et le statut du fermage et qui interviennent déjà, depuis plus de 60 ans, dans des opérations de vente ou de location de biens agricoles.

L’objet de cet amendement est donc de confier aux SAFER ce rôle d’intermédiation foncière dans la mise en œuvre des engagements librement consentis par les parties et repris dans la décision d’autorisation prise par l’autorité administrative, en leur permettant d’être les bénéficiaires des promesses de vente ou de location, en vue qu’elles procèdent ensuite, sous le contrôle de l’Etat, à l’attribution des biens libérés au profit d’agriculteurs réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).