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Amendement N° 158 rectifié (Tombe)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 42 105 121 121 132 132 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Requier, Roux.
Alinéa 52, première phrase
Remplacer les mots :
être réalisés
par les mots :
se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de procéder, en faisant application des textes régissant la procédure d’attribution, à la rétrocession, par cession ou par substitution ou en location, des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole à un ou plusieurs agriculteurs mentionnés au IV du présent article, qui sont tenus au respect d’un cahier des charges. Cette promesse de vente ou de location doit être signée
Exposé Sommaire :
La commission a supprimé l’intervention obligatoire des SAFER dans la réalisation des mesures compensatoires. L’amendement vise à rétablir le rôle des SAFER qui ont la compétence pour la régulation du foncier et le contrôle des structures. En outre, la réalisation des mesures compensatoires sera limitée par la décision de l’autorité administrative qui déterminera si l’autorisation doit être subordonnée à la réalisation effective des engagements pris par les parties.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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