Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 139 2ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
activité d’exploitants
par les mots :
activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code
2° Remplacer les mots :
exploitants à titre principal
par les mots :
ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise, d'une part, à clarifier les sociétés et ses associés ou actionnaires pris en compte pour la pondération des surfaces prévue par l'alinéa 13.
Il vise, d'autre part, à pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif, selon une formule fixée par décret, pour tenir compte du fait que plusieurs associés ou actionnaires sont actifs sur la surface concernée, mais aussi pour prendre en compte la présence de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein (ETP).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.