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Amendement N° 140 2ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet, Joseph, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.
Alinéa 29
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la cession des titres sociaux résulte des suites d’un décès, d’une maladie ou d’un accident entraînant une invalidité totale et définitive, le cessionnaire est exempté de la condition d’ancienneté dans la société, selon des conditions définies par décret ;
Exposé Sommaire :
L'alinéa 29 de l'article 1er, tel qu'adopté en commission, vise à ajouter une exemption pour les cessions de titres sociaux entre associés et actionnaires d'une même société, à condition que le cédant et le cessionnaire soient associés ou actionnaires de cette société depuis au moins neuf ans.
Afin de prendre en comprendre en compte l'imprévisibilité des parcours de vie, le présent amendement vise à exclure de l'obligation pour les associés et les actionnaires de se prévaloir de neuf ans d'ancienneté, au sein de la société, pour prétendre au rachat des titres sociaux, lorsque la cession résulte d'un décès, d'une maladie ou d'un accident entraînant une invalidité totale et définitive, selon des conditions définies par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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