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Amendement N° 141 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet, Joseph, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.
Alinéa 27
Après le mot :
engage
insérer les mots :
, pour lui et ses ayants causes en cas de décès,
Exposé Sommaire :
L’alinéa 27 de l’article 1ervise à permettre aux parents ou alliés au quatrième degré du cédant de ne pas être soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires instauré par la proposition de loi à condition que « le cessionnaire s’engage à maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers exploités ou détenus par la société, et à conserver la totalité des titres sociaux acquis pendant au moins neuf ans à compter de la date de la cession » .
Afin de préciser le champ d’application de cette exemption et de sécuriser in fine les transmissions familiales – enjeu majeur pour la pérennité de l’activité agricole en France et le renouvellement des générations en agriculture – le présent amendement vise à préciser, qu’en cas de décès du cessionnaire, ce sont ses ayants causes qui devront remplir les deux conditions adossées à l’exemption.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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