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Amendement N° 143 rectifié (Rejeté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Perrin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Somon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Patrick Chaize 
Photo de Claudine Thomas Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme Photo de Béatrice Gosselin Photo de Cédric Vial 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 32, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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