Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.
Alinéa 32, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle se prescrit par six mois à compter de la date de prise de contrôle soumise à autorisation.
Amendement de clarification rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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