Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Joseph, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le refus d'autorisation constitue une décision individuelle susceptible de recours
Amendement de précision rédactionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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