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Amendement N° 146 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.
I. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
Dans un délai fixé par le même décret,
II. – Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet
III. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
dans un délai
par les mots :
avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article
IV. – Alinéa 50, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut excéder deux mois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques.
Un délai global de deux mois doit être considéré comme suffisant et acceptable par les opérateurs économiques, à l’identique de l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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