Amendement N° 146 rectifié (Retiré)

Accès au foncier agricole

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Perrin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Somon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Patrick Chaize Photo de Claudine Thomas 
Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Cédric Vial 

I. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

Dans un délai fixé par le même décret,

II. – Alinéa 44

Compléter cet alinéa par les mots :

qui ne peut excéder deux mois à compter de l’accusé de réception de dossier complet

III. – Alinéa 45

Remplacer les mots :

dans un délai

par les mots :

avant l’échéance du délai fixé au dernier alinéa du II du présent article

IV. – Alinéa 50, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder deux mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques.

Un délai global de deux mois doit être considéré comme suffisant et acceptable par les opérateurs économiques, à l’identique de l’exercice de son droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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