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Amendement N° 147 rectifié (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans tenir compte du fait qu’il ne détient que des droits indivis ou démembrés
par les mots :
la seule quote-part de droits indivis qu’il détient
Exposé Sommaire :
Il n’est pas légitime de retenir la superficie totale de biens indivis alors que le bénéficiaire n’a vocation à ne recevoir, après partage, qu’une superficie correspondant à ses droits dans l’indivision.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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