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Amendement N° 148 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4èmedegré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ;
Exposé Sommaire :
L’engagement de conservation des titres étant long (9 ans), le présent amendement vise à ne pas figer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit dès lors que les bénéficiaires s’engagent à poursuivre les engagements d’affectation et de détention familiale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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