Amendement N° 148 rectifié (Retiré)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Perrin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Somon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Patrick Chaize Photo de Claudine Thomas 
Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme Photo de Béatrice Gosselin Photo de Jacques Grosperrin Photo de Cédric Vial 

Alinéa 27

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, tout ou partie des titres acquis pourront faire l’objet d’une transmission à titre gratuit, en pleine propriété ou en démembrement, au profit de parents ou alliés jusqu’au 4èmedegré qui s’engagent à poursuivre les engagements en cours ;

Exposé Sommaire :

L’engagement de conservation des titres étant long (9 ans), le présent amendement vise à ne pas figer les transmissions intrafamiliales à titre gratuit dès lors que les bénéficiaires s’engagent à poursuivre les engagements d’affectation et de détention familiale.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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