Amendement N° 149 rectifié (Retiré)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Perrin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Somon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Patrick Chaize 
Photo de Claudine Thomas Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme Photo de Béatrice Gosselin Photo de Cédric Vial 

Alinéa 33, dernière phrase

Remplacer les mots :

d’un an

par les mots :

de six mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à mettre en cohérence le délai de prise de sanction administrative avec le délai de demande de nullité de l’opération.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion