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Amendement N° 150 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, MM. Grosperrin, Cédric Vial.
Alinéa 34
1° Deuxième phrase
Après le mot :
demandeur
insérer les mots :
dans un délai qui ne peut excéder quinze jours
2° Après la même deuxième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
En cas de demande de pièces complémentaires par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la même procédure s’applique à réception desdites pièces. À défaut de respect du délai de quinze jours, le dossier est considéré comme complet et est immédiatement transmis à l’autorité administrative en vue de sa publication.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la procédure de contrôle instaurée par le présent article n’aboutisse à figer toutes opérations économiques et ce, dès la réception des demandes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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