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Amendement N° 151 rectifié (Adopté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
III. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
Exposé Sommaire :
Ce amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.
Le délai proposé permet d’éviter que des opérations d’ores et déjà engagées ne soient sujettes à annulation alors que des coûts, notamment de conseils juridiques, d’actes préparatoires ont d’ores et déjà été engagés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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