Amendement N° 151 rectifié (Adopté)

Accès au foncier agricole

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Gremillet, Perrin, Mme Laure Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa, Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon, Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot, Bonhomme, Mme Gosselin, M. Cédric Vial.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Cédric Perrin Photo de Laure Darcos Photo de Roger Karoutchi Photo de Catherine Belrhiti Photo de Laurent Somon Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Claude Anglars Photo de Christian Klinger Photo de Laurent Burgoa Photo de Patrick Chaize 
Photo de Claudine Thomas Photo de Gérard Longuet Photo de Anne Ventalon Photo de Alain Milon Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de Fabien Genet Photo de Marc Laménie Photo de Philippe Tabarot Photo de François Bonhomme Photo de Béatrice Gosselin Photo de Cédric Vial 

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

III. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette date ne peut être antérieure à un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

Exposé Sommaire :

Ce amendement vise à clarifier les étapes de mise en œuvre des dispositions de la présente proposition de loi.

Le délai proposé permet d’éviter que des opérations d’ores et déjà engagées ne soient sujettes à annulation alors que des coûts, notamment de conseils juridiques, d’actes préparatoires ont d’ores et déjà été engagés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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