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Amendement N° 17 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 39 39 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi, Houpert, Mme Chauvin, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Charon, Mmes Berthet, Schalck, MM. Kern, de Nicolay, Grosperrin.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’accès des Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) aux informations administratives disponibles dans le Casier Viticole Informatisé (CVI) n’est pas indispensable à l’exercice de leur mission de contrôle des transactions foncières réalisées par le marché sociétaire.
En revanche, l’ouverture aux SAFER de l’accès au CVI risque de mettre en péril la confidentialité des données nominatives. Cette ouverture n’est ni opportune, ni justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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