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Amendement N° 18 rectifié (Tombe)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 37 37 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : M. Klinger, Mme Dumont, M. Sol, Mme Drexler, MM. Levi, Houpert, Mme Chauvin, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bonhomme, Mme Berthet, M. Charon, Mme Schalck, MM. Kern, de Nicolay, Grosperrin.
Alinéa 34, dernière phrase
Remplacer le mot :
présentent
par les mots :
peuvent présenter
Exposé Sommaire :
En sollicitant l’intervention des interprofessions lors d’opérations d’acquisitions de foncier via le marché sociétaire, il y a un risque de conflit d’intérêt.
Par exemple, dans certains vignobles, les principaux différends concernant l’accaparement du foncier opposent les vignerons au négoce. Il convient donc de supprimer la sollicitation obligatoire des interprofessions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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