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Amendement N° 40 3ème rectif. (Adopté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Daniel Laurent, Bouchet, Mmes Férat, Nathalie Delattre, MM. Savary, Bernard Fournier, Mme Sollogoub, MM. Pellevat, Perrin, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Berthet, M. Détraigne, Mme Belrhiti, MM. Babary, Bouloux, Mme Dumont, MM. Grand, Klinger, Longuet, Laménie, Rojouan, Mme Gosselin.
Après l?alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l?article L. 632-1 et le comité interprofessionnel du vin de Champagne créé par la loi du 12 avril 1941 concernés par l?opération projetée peuvent présenter des observations écrites à l?autorité administrative compétente. Ils peuvent aussi présenter des observations écrites à la société d?aménagement foncier et d?établissement rural en vue de l?avis qu?elle doit rendre au titre des II et III du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier les dispositions relatives à l?avis des interprofessions dans le cadre de la procédure d?autorisation.
Il convient de s?assurer que la SAFER et le préfet, dans leurs rôles d?instructeur et de décisionnaire, disposent de l?ensemble des informations relatives aux exploitations et aux enjeux économiques sous-jacents.
Dans le même temps, il convient également de ne pas bloquer la procédure d?autorisation si les interprofessions ne souhaitent pas remettre d?avis.
Le présent amendement prévoit donc que les interprofessions puissent remettre des observations écrites à tous stades de la procédure, à la SAFER, mais aussi directement au préfet si elles le souhaitent. L?ensemble des acteurs intervenant dans la procédure d?autorisation disposeront ainsi de la même information.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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