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Amendement N° 48 (Irrecevable)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021

( amendements identiques : 6 52 54 61 62 72 73 74 75 79 93 163 178 180 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Fabien Gay Photo de Marie-Noëlle Lienemann 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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