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Amendement N° 6 3ème rectif. (Irrecevable)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021

( amendements identiques : 48 52 54 61 62 72 73 74 75 79 93 163 178 180 )

Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Guerriau, Détraigne, Hingray, Canévet, Mmes Saint-Pé, Guidez, M. Le Nay, Mme Herzog, MM. Chasseing, Wattebled, Mme Perrot, M. Maurey, Mme Billon, MM. Duffourg, Delcros, Lafon.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivier Henno Photo de Joël Guerriau Photo de Yves Détraigne Photo de Jean Hingray Photo de Michel Canevet Photo de Denise Saint-Pé Photo de Jocelyne Guidez Photo de Jacques Le Nay 
Photo de Christine Herzog Photo de Daniel Chasseing Photo de Dany Wattebled Photo de Évelyne Perrot Photo de Hervé Maurey Photo de Annick Billon Photo de Alain Duffourg Photo de Bernard Delcros Photo de Laurent Lafon 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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