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Amendement N° 93 (Irrecevable)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021

( amendements identiques : 6 48 52 54 61 62 72 73 74 75 79 163 178 180 )

Déposé le 28 octobre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Gilbert-Luc Devinaz 

Texte de la commission N° 72 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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