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Amendement N° 51 (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 10 24 24 24 46 113 113 136 136 156 156 175 )
Déposé le 28 octobre 2021 par : M. Gay, Mme Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser l’installation d’agriculteurs prévu à l’article L. 331-1 ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 dans sa rédaction issue des travaux de l'assemblée nationale et permettant l'élargissement des motifs de refus d’autorisation d’exploiter sollicitée dans le cadre du contrôle des structures.
Afin de lutter contre la concentration excessive des terres et leur accaparement, il est nécessaire de permettre un refus d’autorisation d’exploiter lorsqu’il n’y a pas de candidats concurrents.
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