Amendement N° 67 rectifié (Adopté)

Dans le cadre de l’application du nouveau dispositif de contrôle, les comités techniques des SAFER seront chargés d’instruire les demandes d’autorisation au regard d’un certain nombre de principes, notamment celui de ne pas porter atteinte à des objectifs de développement du territoire en matière de performances économiques, sociales et environnementales.

En commission, il a été ajouté que les demandes d’autorisation ne devaient pas porter atteinte au schéma directeur régional des exploitations agricoles. Sans méconnaître l’intérêt fondamental du SDREA, cet ajout semble redondant par rapport au respect des objectifs définis à l’article L. 333-1 du code rural et risque par ailleurs de compliquer la tâche des SAFER si elles devaient évaluer lors de leurs instructions la notion relativement large "d’atteinte au SDREA". Cette nouvelle condition prévue à l’alinéa 37 crée en outre un motif d’opposition qui pourrait être trop facilement invoqué au vu de la largesse de sa rédaction.

Si la demande d’autorisation est considérée comme vertueuse au regard des alinéas 36 et 38 et au titre de l’article L. 333-1 précité, un nouveau filtre n’est pas nécessaire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.