Amendement N° 69 rectifié (Rejeté)

Le présent dispositif confie à la SAFER un rôle d’instructeur des demandes. Elle est en outre délégataire de service public en ce qu’elle est chargée de réguler le marché du foncier agricole. Or, la rédaction actuelle de l’article 1er prévoit qu’elles ne pourront pas intervenir directement (par acquisition de terres, de parts sociétaires, par rétrocession ou par substitution) sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation durant neuf ans La loi lui interdira donc d’intervenir sur le marché amiable dès lors qu’elle aura juste « instruit » le dossier de demande « pour le compte de la préfecture ».

Dans ce cas, les SAFER seraient fondées à refuser d’instruire les dossiers sur lesquels elle voudra garder une intervention possible. La préfecture devrait en conséquence reprendre cette charge à son compte. Il est fort probable que les dossiers concernés connaissent des tensions sur le territoire. Le préfet perdra donc l’instruction SAFER sur ces dossiers sensibles et, du coup, son avis avant de prendre sa décision…

Le rôle de la SAFER est de protéger les terres agricoles. Elle intervient à 90 % à l’amiable et non en préemption. Cet alinéa va à l’encontre du bon exercice de ses missions.

Cette disposition privera également le demandeur de passer par la SAFER pour la surface compensatoire qu’il devra libérer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.