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Amendement N° 76 rectifié (Tombe)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
deux fois et quatre
par les mots :
une fois et deux
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle.
Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, encore élargi ce seuil qui est désormais compris entre 2 et 4 fois la SAU régionale fixée dans le SDREA.
Ce seuil semble totalement déconnecté de l'objectif de lutte contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.
Les auteurs de cet amendement proposent donc que ce seuil soit compris entre 1 et 2 fois la SAUR, condition indispensable pour répondre aux objectifs fixés à l’article L. 333-1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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