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Amendement N° 78 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération.
Il est évident qu'une telle disposition permettra de relever encore le seuil permettant le déclenchement du contrôle - déjà bien trop élevé car compris entre 2 et 4 fois la SAUR dans le texte de la commission - ce qui va à l'encontre total des objectifs fixés à l'article L. 333-1.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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