Déposé le 26 octobre 2021 par : M. Anglars.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.