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Amendement N° 22 2ème rectif. (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 8 50 154 154 )
Déposé le 2 novembre 2021 par : Mme Noël, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Genet, Chaize, Bonhomme.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
troisième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.
Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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