Amendement N° 154 2ème rectif. (Rejeté)

Accès au foncier agricole

Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 8 22 22 22 50 )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Somon, Burgoa, Belin, Cédric Vial, Rojouan, Tabarot, Saury, Klinger, Mmes Marie Mercier, Lassarade.

Photo de Laurent Somon Photo de Laurent Burgoa Photo de Bruno Belin Photo de Cédric Vial Photo de Bruno Rojouan Photo de Philippe Tabarot Photo de Hugues Saury Photo de Christian Klinger Photo de Marie Mercier Photo de Florence Lassarade 

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à limiter l’exemption des demandes de prises de participation aux personnes parentes ou alliées jusqu’au troisième degré afin de conserver la transparence des opérations, d’éviter les concentrations excessives et de rendre efficient le contrôle des cessions de parts sociales.

Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’une demande d’autorisation d’exploiter ne génère pas automatiquement un refus. C’est tout l’intérêt de regarder les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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