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Amendement N° 80 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
en deçà du deuxième degré de parenté
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre l'exemption 2° prévue à l'alinéa 26 applicable aux opérations réalisées à titre gratuit, afin de les limiter à celles en deçà du deuxième degré de parenté.
En effet, en l'état, le texte prévoit une exemption du dispositif de contrôle pour l'ensemble des opérations réalisées à titre gratuit.
Afin d'éviter tout abus ou tentative de contournement du dispositif, il convient de restreindre cette exemption aux seules opérations réalisées à titre gratuit entre personnes ayant un lien de parenté proche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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