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Amendement N° 81 rectifié (Retiré)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 27
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
deuxième
et les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le champ de l'exemption 3° prévue à l'alinéa 27 qui concerne les cessions de parts sociales ou d'actions entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré.
Les auteurs de cet amendement sont dubitatifs sur cette exemption d'une manière générale car si l'objectif est de lutter contre l'accaparement des terres et la concentration excessive, il ne saurait y avoir d'exemption.
Toutefois, afin de faciliter la transmission intra-familiale, qui est également un objectif que la loi doit poursuivre, ils proposent de restreindre le dispositif jusqu'au deuxième degré seulement.
Par ailleurs, l'amendement supprime la simple condition de maintien de l'usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l'exemption afin de rétablir celle de participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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