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Amendement N° 83 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société
par les mots :
participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la modification opérée par le Rapporteur en commission qui a supprimé l'obligation, pour que l'exemption relative aux liens de parenté puisse s'appliquer, de participer effectivement à l'exploitation.
La simple condition de "maintenir l'usage ou la vocation agricole" est la porte ouverte à toutes les dérives qui s'éloignent des objectifs que nous devrions nous fixer en matière de politique agricole.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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