Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 88 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 44
Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
refusée
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction.
Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai fixé par décret.
Si les auteurs de l'amendement ont bien conscience qu'en France, le principe de notre fonctionnement administratif est que le silence de l’administration vaut acceptation, ils estiment néanmoins que l'objectif impérieux de préservation de nos terres agricoles nécessitent un inversement de cette logique pour ce cas précis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.