Amendement N° 91 rectifié (Tombe)

Accès au foncier agricole

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Franck Montaugé Photo de Patrick Kanner Photo de Viviane Artigalas Photo de Florence Blatrix Contat Photo de Denis Bouad Photo de Rémi Cardon Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Sebastien Pla Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Olivier Jacquin 

Alinéa 52, première phrase

Après les mots :

par l’autorité administrative compétente

insérer les mots :

ne pouvant pas excéder six mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées.

Les auteurs de cet amendement sont très réservés sur la possibilité de déroger à la loi par la mise en place de mesures compensatoires. Toutefois, si leurs amendements proposant de supprimer ces dérogations venaient à être rejetés, ils estiment qu'il seraita minimaindispensable de s'assurer qu'elles soient réalisées dans un délai raisonnable.

En commission, le rapporteur a supprimé le délai de 6 mois prévu dans le texte de l'Assemblée nationale pour le remplacer par un délai fixé par l'autorité administrative.

Cet amendement maintient ce rôle de l'autorité administrative de fixer un délai mais l'encadre afin qu'elle ne puisse pas permettre que des mesures compensatoires soient réalisées 1, 2 ou 3 ans après l'autorisation administrative.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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