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Amendement N° 92 rectifié (Tombe)
Accès au foncier agricole
Discuté en séance le 3 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 32, dernière phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la réduction à 6 mois du délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de non respect des mesures compensatoires, opérée en commission par le rapporteur.
Ce raccourcissement ne va pas dans le sens d'un meilleur contrôle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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