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Amendement N° 94 rectifié (Rejeté)
Accès au foncier agricole
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 161 161 )
Déposé le 3 novembre 2021 par : MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8, première phrase
Supprimer les mots :
d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limiter cet accès pour les besoins de l’instruction des seuls dossiers portant sur des opérations sociétaires.
Cette condition pose en effet un problème majeur puisqu’elle revient à subordonner, au cas par cas, l’exercice d’une mission de service public à l’accord préalable de la personne pour laquelle la SAFER est précisément chargée par ce même texte d’assurer l’instruction de son dossier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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