Amendement N° 12 rectifié (Irrecevable)

Cet amendement prévoit d’insérer dans le carnet de santé des informations concernant les mutilations sexuelles.

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d’information médicale nécessaires au suivi de la santé de l’enfant jusqu’à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l’accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements,

diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l’alcool…).

Face à cette pluralité d’informations tenant à préserver le bien être de l’enfant il serait donc opportun d’introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l’intégrité physique et psychique de l’enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.

Le service de protection maternelle infantile du département de Seine-Saint-Denis prévoit déjà que dans le cadre de la mission de protection infantile, les familles sont systématiquement informées, de manière individuelle ou collective, sur la gravité des mutilations, leurs conséquences sur la santé et leur caractère illégal.

Un examen des organes génitaux externes des petites filles est systématiquement réalisé et inscrit dans le carnet de santé.

Cette phase, en dialogue avec les parents sur le sujet, constitue en soi une pratique préventive.

La vigilance est maintenue tout au long du suivi de l’enfant et doit être accrue en cas de préparatifs de voyage.

Pour une fillette de plus de 6 ans dont on estime que la vigilance doit être maintenue, le dossier est transmis à la médecine scolaire.

« La France rappelle qu’aucune tradition, quelle qu’elle soit, ne peut justifier que l’on mutile et que l’on torture des adolescentes et des femmes ; il n’y a rien, jamais, qui le justifie »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond