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Amendement N° 126 2ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du référentiel national
par les mots :
des référentiels
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la pluralité des référentiels pour ce qui concerne l’évaluation de la situation des enfants en danger. En effet, la diversité des situations rencontrées oblige à privilégier des approches pluridisciplinaires. C’est pourquoi le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS), pour pertinent qu’il soit, ne saurait s’avérer suffisant.
Cet amendement vise donc à ouvrir la possibilité de recourir à d’autres référentiels que ceux élaborés par la HAS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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