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Amendement N° 130 3ème rectif. (Rejeté)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Alain Marc, Médevielle, Mme Mélot, M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Wattebled.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
III – Avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de cette dernière est remis par le Gouvernement aux départements et au Parlement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les résultats tirés de l’évaluation qui sera faite de l’expérimentation seront communiqués aux Départements et au Parlement. Ils prendront la forme d’un rapport remis par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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