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Amendement N° 190 rectifié (Retiré)
Protection des enfants
Discuté en séance le 15 décembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 302 )
Déposé le 14 décembre 2021 par : MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Capus, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Alain Marc, Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Lefèvre, Jean-Michel Arnaud, Mme Frédérique Gerbaud, M. Levi, Mmes Guidez, Poncet Monge, Perrot.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
L’État assure la coordination de ses missions
par les mots :
Le préfet de département, en tant que représentant de l’État, assure la coordination des missions de l’État
Exposé Sommaire :
La protection de l’enfance relève de la compétence des conseils départementaux au titre de l’aide sociale à l’enfance mais également de la compétence de l’Etat via divers services déconcentrés.
Une coordination des services de l’État, conduite par le préfet de département, devrait permettre une plus grande cohérence et la mobilisation des différents acteurs qui concourent à la protection de l’enfance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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